28 novembre 2023

Selon un panel de l'ACEUM les quotas laitiers du Canada sont conformes aux règles

Un groupe spécial de règlement des différends établi dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) a publié son rapport concernant les mesures d'attribution des contingents tarifaires (CT) laitiers du Canada.

Le rapport fait suite à la demande des États-Unis de constituer un groupe spécial de règlement des différends, émise le 31 janvier 2023, dans laquelle les États-Unis affirment que les mesures d'attribution des contingents tarifaires (CT) laitiers du Canada refusent l'accès aux allocations à des candidats éligibles.

Deux des trois paneliste ont estimé que les mesures du Canada ne violaient aucun des engagements en vertu de l'ACEUM cités par les États-Unis, et un paneliste était d'accord avec une affirmation principale des États-Unis contestant la définition étroite du Canada des candidats admissibles.

Il n'existe pas de processus d'appel pour le règlement des différends en vertu de l'ACEUM.