14 septembre 2023

Rapport du panel du PTPGP sur l'administration par le Canada des contingents sur les produits laitiers

Un groupe spécial de règlement des différends établi à la demande de la Nouvelle-Zélande dans le cadre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP) a publié la semaine dernière son rapport sur l'administration par le Canada de ses contingents tarifaires (CT) sur les importations de produits laitiers.

Il s'agissait du premier différend commercial formel du CPTPP. La Nouvelle-Zélande a fait valoir que les mesures d'attribution de contingents tarifaires pour les produits laitiers du Canada compromettent l'accès au marché accordé à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du CPTPP.

Les deux pays ont revendiqué la victoire puisque le panel a accepté deux des plaintes de la Nouvelle-Zélande mais a rejeté les autres.

L'Association des transformateurs laitiers du Canada a émis la déclaration suivante: "Le groupe spécial a conclu que la pratique du Canada consistant à créer des réserves ("pool") de contingents tarifaires exclusivement pour les transformateurs est incompatible avec les obligations du Canada en vertu de l'accord. Cette conclusion reflète étroitement la décision du groupe spécial de l'ACEUM sur la même question en 2021.

"Il est important de noter qu'en ce qui concerne l'aspect clé des critères d'éligibilité, le Groupe spécial a conclu que l'inclusion par le Canada de critères supplémentaires pour l'attribution de contingent tarifaire relève du pouvoir discrétionnaire accordé au Canada dans la conception de son mécanisme d'attribution et est donc conforme aux obligations canadiennes en vertu du PTPGP. L'ATLC considère cela comme une reconnaissance très importante."

Le Canada devra rendre conforme son mécanisme d'attribution des contingents tarifaires à la décision du groupe spécial du PTPGP en s'assurant qu'une part (ou « pool ») d'un contingent tarifaire n'est pas réservée exclusivement à l'usage des transformateurs. L'ATLC travaillera de concert avec le gouvernement pour identifier les options permettant de mettre en conformité ses mécanismes d'allocation du PTPGP."

Les Producteurs laitiers du Canada ont aussi émis une déclaration indiquant que "Les Producteurs laitiers du Canada sont déçus de la décision du Groupe spécial sur les différends (« pools ») qui a conclu que deux des six éléments contestés par la Nouvelle-Zélande étaient incompatibles avec l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Néanmoins, le Groupe spécial a estimé que quatre des allégations de la Nouvelle-Zélande étaient non fondées.

"Nous demandons maintenant au gouvernement fédéral de procéder à un examen approfondi des mesures que le gouvernement de la Nouvelle-Zélande a mises en place pour soutenir son secteur laitier afin de garantir qu'elles sont conformes à ses obligations commerciales internationales."