30 mai 2023

Consultation sur des changements au règlement sur la détermination de la valeur en douane

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) propose d'apporter des modifications au Règlement sur la détermination de la valeur en douane.

Selon l'ASFC le cadre législatif et réglementaire actuel régissant les méthodes de détermination de la valeur en douane des marchandises importées crée un avantage injuste pour les importateurs non-résidents (INR), qui sont des entreprises situées à l'extérieur du Canada qui expédient des marchandises à des clients au Canada.

Cet avantage est attribuable à la capacité des INR de déclarer une valeur en douane inférieure sur les marchandises qu'ils importent au Canada en utilisant un prix de vente antérieur et non la vente à un acheteur réel situé au Canada qui a apporté les marchandises au Canada. Le prix de vente antérieur utilisé dans ces cas se produit aux premières étapes de la chaîne d'approvisionnement, y compris une transaction de vente entre un fabricant établi à l'étranger et un INR.

La capacité de déclarer une valeur en douane inférieure signifie que ces INR paient moins de droits de douane sur les marchandises qu'ils importent au Canada comparativement aux importateurs canadiens, c'est-à-dire les importateurs résidant au Canada. Étant donné que les importateurs canadiens paient des droits plus élevés, le cadre actuel désavantage la concurrence des entreprises canadiennes, tout en entraînant une perte de recettes douanières pour le Canada sous forme de droits payés sur une valeur en douane moins élevée.

Les modifications réglementaires proposées préciseraient quelle vente doit être utilisée pour calculer les droits sur les marchandises importées afin de corriger une lacune réglementaire qui profite indûment aux entreprises situées à l'extérieur du Canada (INR) qui expédient des marchandises à des clients au Canada en : (i) définissant le terme "vendre pour exportation au Canada"; (ii) modifiant la définition du terme "acheteur au Canada".

Le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I. Les parties intéressées, telles que les importateurs, les entreprises et les courtiers en douane, ont jusqu'au 26 juin 2023 pour soumettre des commentaires écrits sur le projet de règlement.