3 mai 2022

Le Canada accepte formellement l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche

Le Gouvernement du Canada a formellement accepté l'Accord sur les subventions à la pêche de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

L'Accord sur les subventions à la pêche de l'OMC, vise à garantir la durabilité des pêches mondiales en établissant de nouvelles règles commerciales multilatérales sur les subventions nuisibles à la pêche, comme les subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il s'agit du deuxième accord multilatéral, et du premier accord environnemental, à être négocié à l'OMC depuis sa création.

Le Canada est le cinquième membre de l'OMC à déposer son instrument d'acceptation de l'Accord sur les subventions à la pêche de l'OMC. L'Accord entrera en vigueur lorsque les deux tiers des membres de l'OMC l'auront accepté.