1er février 2023

Les États-Unis poursuivent leur appel à l'ACEUM sur les contingents laitiers du Canada

Les États-Unis ont officiellement demandé la constitution d'un groupe spécial de règlement des différends en vertu de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) concernant l'administration par le Canada de ses contingents tarifaires (CT) sur les produits laitiers.

L'annonce fait suite à des consultations sur le règlement des différends entre le Canada et les États-Unis qui ont eu lieu le 17 janvier 2023. Les parties n'ont pas été en mesure de régler les questions en litige.

En vertu du chapitre sur le règlement des différends de l'ACEUM, un groupe spécial est automatiquement établi à la réception d'une demande. Selon les délais spécifiés par l'ACEUM, les parties disposent d'environ 35 jours pour finaliser la composition d'un panel.

Dans cette nouvelle procédure de groupe spécial, les États-Unis contestent les mesures révisées d'attribution des contingents tarifaires pour les produits laitiers du Canada qui utilisent une approche fondée sur la part de marché pour déterminer les attributions des contingents tarifaires. Les États-Unis soutiennent que les mesures imposent de nouvelles conditions interdisant de fait aux détaillants, aux exploitants de services de restauration et à d'autres types d'importateurs d'utiliser les attributions contingentaires. Le gouvernement américain soutient que le Canada compromet l'accès au marché qu'il a accepté de fournir dans le cadre de l'ACEUM.