22 décembre 2022

Le mécanisme d'appel provisoire multipartite de l'OMC rend un première décision

Les arbitres se sont prononcés en substance en faveur de l'Union Européenne (concernant des droits antidumping imposés par la Colombie) dans le cadre du premier appel intenté auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au titre de l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire, mieux connu sous l'acronyme "AMPA".

La procédure est en place à titre provisoire jusqu'à ce que l'Organe d'appel de l'OMC puisse reprendre ses activités, à la suite d'une sorte d'accord entre les membres de l'OMC et le gouvernement des États-Unis. La paralysie de l'Organe d'appel de l'OMC est due au blocage de toute nomination de nouveaux juges par les États-Unis depuis 2017.

La décision finale et contraignante de l'AMPA confirme que les droits antidumping institués par la Colombie sur les frites congelées originaires de Belgique, d'Allemagne et des Pays-Bas enfreignent les règles de l'OMC et restreignent indûment l'accès au marché colombien.

Même si l'organe d'appel de l'OMC est actuellement confronté à un blocage de longue date des nominations, cet appel a pu être traité conformément aux règles de l'OMC. Cela s'explique par le fait que tant la Colombie que l'Union européenne font partie de l'AMPA.

Les membres de l'OMC participants conviennent de procédures d'arbitrage d'appel dans les différends qui les opposent dans le cadre de l'OMC. Cela préserve leur droit - au titre de l'OMC - à un règlement des différends qui soit contraignant, à deux niveaux et indépendant pour tout différend de ce type, en l'absence persistante d'un organe d'appel opérationnel au sein de l'OMC.

En tant que tel, il constitue un filet de sécurité important et provisoire pour le système commercial multilatéral fondé sur des règles et évite les situations dans lesquelles ce système est compromis par des «appels dans le vide», c'est-à-dire le vide laissé par l'organe d'appel qui ne fonctionne pas.

À l'heure actuelle, 52 des 164 membres de l'OMC sont couverts par l'AMPA (Australie; Bénin; Brésil; Canada; Chine; Chili; Colombie; Costa Rica; Équateur; UE (dont les 27 États membres sont également membres de l'OMC); Guatemala; Hong Kong; Islande; Macao; Mexique; Monténégro; Nouvelle-Zélande; Nicaragua; Norvège; Pakistan; Pérou; Singapour; Suisse; Ukraine, et Uruguay).