26 octobre 2022

Réexamen des valeurs de certains corps de broyage originaires de l'Inde

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert un réexamen des valeurs normales et les prix à l'exportation de certains corps de broyage originaires ou exportés de l'Inde.

Des décisions du Tribunal Canadien du Commerce Extérieur imposent des droits antidumping et/ou compensatoires à l'importation des marchandises en cause.

Les valeurs normales établies au cours du réexamen s'appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter de la date de clôture du réexamen. Les valeurs normales actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales établies dans le cadre du présent réexamen seront imposées sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n'a pas encore été révisée au moment de la clôture du présent réexamen.

Lien: Avis d'ouverture d'un réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation