28 avril 2022

Les membres de l'OMC s'engagent à négocier une réforme du règlement des différends

Lors d'une réunion de l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 27 avril, les membres ont exprimé leur volonté d'engager des discussions sur la réforme du système de règlement des différends de l'OMC.

Depuis 2017, les États-Unis bloquent le processus de nomination de nouveaux juges à l'Organe d'appel, et les mandats des juges expirant après une période déterminée, l'Organe est maintenant à court de juges et est effectivement paralysé.

Le Mexique, s'exprimant au nom de 123 membres, a présenté pour la 53e fois la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel.

Le grand nombre de membres soumettant la proposition reflète une préoccupation commune concernant la situation actuelle au sein de l'Organe d'appel, qui affecte gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC au détriment des meilleurs intérêts des membres, a déclaré le Mexique au nom du groupe.

Les États-Unis ont dit que leurs préoccupations de longue date concernant le règlement des différends de l'OMC restaient sans réponse et qu'ils n'appuyaient pas la décision proposée de commencer la nomination des membres de l'Organe d'appel.

Plus de 20 délégations (dont l'Union européenne pour ses 27 membres, le Nigéria pour le Groupe africain et Saint-Vincent-et-les Grenadines pour l'Organisation des États des Caraïbes orientales) ont pris la parole pour réitérer l'importance du système de règlement des différends à deux niveaux de l'OMC pour la stabilité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Ils ont appelé tous les membres à engager des discussions constructives afin de rétablir un système de règlement des différends pleinement fonctionnel, que certains ont cité comme une priorité absolue pour la réforme de l'organisation.

Pour les 123 membres, le Mexique est revenu une fois de plus pour dire que le fait qu'un membre puisse avoir des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne peut servir de prétexte pour entraver et perturber les travaux de l'Organe de règlement des différends (ORD) et le règlement des différends en général, et qu'il n'y avait aucune justification légale au blocage actuel des processus de sélection, qui entraîne concrètement l'annulation et la réduction des droits de nombreux membres.

La présidente de l'ORD, l'ambassadrice Athaliah Lesiba Molokomme du Botswana, a dit qu'elle espérait que les membres seraient en mesure de trouver une solution à cette question.