13 avril 2022
Nouvelles mesures visant à renforcer le système de recours commerciaux du Canada
Le budget fédéral de la semaine dernière a annoncé l'intention du gouvernement d'introduire un certain nombre de mesures pour renforcer et faciliter l'accès au système de recours commerciaux du Canada.
Le gouvernement présentera des modifications à la Loi sur les mesures spéciales d'importation et à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur visant, entre autres, à prévenir le contournement des droits, à contrôler les poussées potentielles d'importations déloyales et à donner aux syndicats la possibilité de déposer des plaintes pour recours commerciaux.
Le budget de 2022 propose également de fournir 4,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 1,1 million de dollars par la suite, à l'Agence des services frontaliers du Canada pour créer une unité de consultation sur les recours commerciaux qui aidera les entreprises, en mettant l'accent sur les petites et moyennes entreprises. entreprises.
Le gouvernement propose également d'apporter des modifications à la Loi sur les douanes pour mettre en uvre les paiements électroniques et clarifier la responsabilité des importateurs en matière de droits et taxes.