3 mars 2022

Consultations sur l'application du rapport l'ACEUM sur les contingents tarifaires de produits laitiers

Affaires mondiales Canada a lancé des consultations sur la mise en oeuvre du rapport du groupe spécial sur les CT de produits laitiers dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le groupe spécial de règlement des différends dans le cadre de l'ACEUM concernant les CT de produits laitiers a remis son rapport final en décembre 2021.

Le rapport du groupe spécial a expressément reconnu la légitimité du système de gestion de l'offre du Canada et a confirmé que le Canada peut gérer à sa discrétion ses politiques d'allocation de contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM de manière à soutenir son système de gestion de l'offre.

Sur l'unique constat contre le Canada relativement à la pratique qui consiste à réserver une part des contingents tarifaires laitiers de l'ACEUM à l'usage exclusif, le gouvernement du Canada désire travailler en étroite collaboration avec l'industrie et ses partenaires afin de trouver une solution.

Lien: Consultations publiques : Mise en oeuvre du rapport du groupe spécial