28 mai 2021

Les É.-U. demandent un groupe de règlement des différends de l'ACEUM sur les contingents laitiers du Canada

Les États-Unis ont demandé la formation d'un groupe spécial de règlement des différends concernant l'administration par le Canada de ses politiques de contingent tarifaire (CT) pour les produits laitiers dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Les États-Unis contestent l'attribution par le Canada de contingents tarifaires laitiers, en particulier l'allocation d'un pourcentage de chaque contingent tarifaire laitier exclusivement pour les transformateurs canadiens. Les États-Unis allèguent que ces mesures nient la capacité des producteurs laitiers américains d'utiliser les contingents tarifaires et de tirer pleinement parti de l'ACEUM.

La ministre du Commerce international du Canada, Mary Ng, a déclaré dans un communiqué: "Le Canada est déçu de la décision des États-Unis de demander qu'un groupe spécial de règlement des différends soit constitué. Conformément à l'ACEUM, le Canada a accepté d'accorder aux États-Unis un accès supplémentaire au marché pour les produits laitiers, tout en réussissant à défendre son système de gestion de l'offre et son industrie laitière."

"Nous sommes convaincus que nos politiques sont entièrement conformes à nos obligations prévues dans l'ACEUM à l'égard des contingents tarifaires, et nous défendrons énergiquement notre position au cours du processus de règlement des différends."

Conformément au chapitre sur le règlement des différends de l'ACEUM, un groupe spécial est automatiquement mis sur pied dès réception d'une demande. Selon les délais prévus dans l'Accord, les parties ont jusqu'à 35 jours pour établir définitivement la composition du groupe spécial.

Le processus de règlement des différends pourrait durer jusqu'à huit mois (dans le présent cas, d'ici à décembre 2021).