14 avril 2021

Décret de surtaxe sur certains produits d'acier: pas d'enquête en vue sur la prolongation

Le canadien impose des mesures de sauvegarde définitives (surtaxe) visant les importations de tôles lourdes et de fil en acier inoxydable. Tous les pays sont visés à l'exception des États-Unis, du Mexique, du Chili, d'Israël, de la Corée, de la Colombie, du Honduras, du Panama, du Pérou et de tous les pays bénéficiant du Tarif de préférence général.

Le Décret imposant une surtaxe sur l'importation de certains produits de l'acier expirera le 24 octobre 2021.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a récemment invité tout producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes à certaines tôles lourdes et certains fils en acier inoxydable qui sont assujetties aux mesures de sauvegarde édictées dans le Décret imposant une surtaxe, ou toute personne ou association représentant un tel producteur national, peut déposer auprès du Tribunal une demande écrite visant à obtenir le maintien du décret pour éviter qu'un dommage grave ne soit causé aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou pour réparer un tel dommage. La date limite pour déposer une demande de prorogation était le 12 avril 2021.

Le Tribunal a annoncé cette semaine que, n'ayant reçu aucune demande de prorogation à l'égard du Décret, il ne lancera pas d'enquête de prorogation.

Lien: Expiration no GC-2018-001-NE