6 avril 2021

Mise en oeuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada - Royaume-Uni

La Loi de mise en oeuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada - Royaume-Uni, qui avait reçu la sanction royale le 17 mars, est entrée en vigueur le 1er avril 2021.

Le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021), qui stabilisait temporairement les droits de douane depuis le 1er janvier n'est donc plus applicable aux marchandises importées du Royaume-Uni et les échanges commerciaux sont désormais régis en fonction du nouvel accord.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié l'Avis des douanes 21-07 afin de fournir des informations sur les Dispositions tarifaires, les Justification de l'origine et les Exigences d'expédition du nouvel accord.

Les documents suivants concernant l'administration du nouvel accord on aussi été publiés par le gouvernement canadien:

- Avis des douanes 21-06 Modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes

- Avis des douanes 21-08 Modifications réglementaires et nouveaux règlements proposés liés à la mise en oeuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni

- Avis aux importateurs No de série 1037 Textiles et vêtements destinés à l'importation au Canada du Royaume-Uni en vertu de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni

- Avis aux exportateurs No de série 1038 Véhicules destinés à l'exportation vers le Royaume-Uni en vertu de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni