18 mars 2021

L'ASFC prolonge les enquêtes sur certains sièges domestiques rembourrés

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé qu'elle avait besoin de plus de temps pour rendre des décisions préliminaires dans les enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de certains sièges domestiques rembourrés de Chine et du Vietnam.

La Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) prévoit que, dans des circonstances normales, la phase préliminaire des enquêtes doit être achevée dans les 90 jours suivant la date d'ouverture.

Cependant, en raison de la complexité et de la nouveauté des questions soulevées par les enquêtes, le délai a été prolongé à 135 jours, conformément au paragraphe 39 (1) de la LMSI. Par conséquent, des décisions provisoires seront rendues au plus tard le 5 mai 2021.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision provisoire en février, déclarant qu'il avait trouvé une indication raisonnable que le dumping et le subventionnement des sièges en question avaient causé ou menaçaient de causer un dommage à l'industrie canadienne.

L'enquête actuelle de l'ASFC déterminera s'il y a lieu les marges de dumping et / ou de subventionnement applicables aux marchandises en question. Des droits antidumping et compensateurs provisoires pourraient alors être applicables aux importations des marchandises soumises à l'enquête. Dans un tel cas, les décisions préliminaires du Tribunal et de l'ASFC devront être confirmées par des décisions définitives.