7 mai 2026
L'ASFC émet une décision provisoire de dumping sur le tubage de puits de gaz ou de pétrole de l'Autriche
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l'égard de tubage de puits de gaz ou de pétrole originaires ou exportées de l'Autriche.
Suite à la décision de l'ASFC le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage à l'industrie canadienne et rendra sa décision d'ici le 1er septembre 2026.
Les importations des marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le 4 mai 2026 ou après ne seront pas assujetties à des droits provisoires, car l'ASFC considère que l'imposition de droits provisoires n'est pas nécessaire pour prévenir un dommage, un retard ou une menace de dommage.
Liens:
- Avis de décision provisoire de dumping