22 décembre 2025

Le Taipei chinois fait appel à l'OMC au sujet des mesures du Canada sur l'acier et les produits dérivés de l'acier

Le Taipei chinois a demandé l'ouverture de consultations avec le Canada dans le cadre de l'OMC au sujet des mesures canadiennes imposant des contingents tarifaires et une surtaxe sur les importations de certains produits en acier ainsi qu'un droit de douane global sur les importations de certains produits dérivés de l'acier.

Le Taipei chinois soutient que les mesures canadiennes sont incompatibles avec diverses dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'OMC.

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure.

Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.