23 octobre 2025

Examen annuel par l'ASFC des exigences en matière de garantie financière pour la MAP

La garantie financière pour le privilège de la mainlevée avant paiement (MAP) déposée par un importateur est révisée chaque année par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

La période d'examen s'étend du 20 octobre d'une année donnée au 19 octobre de l'année suivante.

L'exigence actualisée établit la nouvelle garantie financière minimale à fournir à l'ASFC.

La nouvelle exigence calculée sera communiquée aux importateurs par le biais d'un avis dans le Portail client de la GCRA (PCC) et entrera en vigueur le 15 janvier, date à laquelle les importateurs sont tenus d'être conformes.

Important:: Afin de maintenir les avantages du MAP, les importateurs doivent satisfaire à la nouvelle exigence calculée d'ici le 15 janvier 2026.

Liens:

- Questions et réponses sur l'examen annuel

- Mémorandum D17-5-2 La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement