15 avril 2025

Le Tribunal rejette une demande d'enquête d'intérêt public sur les droits antidumping sur le fil machine

En novembre dernier, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a reçu une demande dûment documentée d'enquête d'intérêt public de la part du ministère du Commerce et de l'Industrie de l'Égypte (gouvernement égyptien), concernant la conclusion de préjudice du Tribunal dans l'affaire NQ-2024-001 imposant des droits antidumping sur certains fils machine en provenance d'Égypte (ainsi que de Chine et du Vietnam).

Au cours de la phase d'ouverture, le Tribunal devait décider s'il existe des motifs raisonnables d'ouvrir une enquête d'intérêt public.

Le TCCE a terminé la phase d'ouverture et publié sa décision: Aux termes de l'article 45 de la LMSI, le Tribunal est d'avis qu'il n'existe pas de motifs raisonnables pour considérer que l'assujettissement à des droits antidumping, ou au plein montant des droits prévus dans la LMSI, des marchandises faisant l'objet des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues dans le cadre de l'enquête NQ-2024-001 serait ou pourrait être contraire à l'intérêt public. Par conséquent, le Tribunal n'entreprendra pas une enquête d'intérêt public en la matière.

Lien: Demande d'enquête d'intérêt public PB-2024-001