10 décembre 2024

La Cour fédérale juge que l'ACIA n'a pas a compenser les apiculteurs pour son interdiction d'importer des abeilles mellifères

La Cour fédérale du Canada a rendu sa décision dans un recours collectif national concernant l'importation de paquets d'abeilles mellifères en provenance des États-Unis.

Dans le cadre de ce recours collectif, les apiculteurs plaignants contestaient l'administration du programme d'importation d'abeilles mellifères du Canada appliquées par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

L'importation de paquets d'abeilles mellifères en provenance des États-Unis est restreinte depuis 1987 en raison de niveaux de risque jugés inacceptables. L'importation de paquets d'abeilles mellifères des États-Unis n'est pas autorisée au Canada à l'heure actuelle.

Dans ce recours collectif, les plaignants, qui sont des apiculteurs commerciaux, réclamaient des dommages-intérêts en leur nom propre et au nom des autres membres du groupe, dommages-intérêts qui, selon eux, ont été causés par la négligence des défendeurs en interdisant l'importation de paquets d'abeilles mellifères vivantes en provenance des États-Unis continentaux après 2006, leur causant ainsi un préjudice économique.

La Cour a statué que le rôle de l'ACIA est de protéger la santé humaine et animale et que, ce faisant, elle n'a pas d'obligation de diligence (ni d'indemnisation) envers les plaignants. La décision reconnaît que le Canada a fait preuve de diligence raisonnable dans sa réglementation des importations d'abeilles mellifères.