26 juin 2019
Le Canada se joint officiellement au Traité sur le commerce des armes
Le gouvernement du Canada a déposé le 19 juin 2019, son instrument d'adhésion au Traité sur le commerce des armes (TCA).
Le Traité sur le commerce des armes est un traité international qui établit des normes communes pour le commerce international des armes classiques et vise à réduire le commerce illicite des armes et la souffrance humaine.
Le TCA vise à réduire la disponibilité généralisée et l'utilisation abusive des armes en raison d'un commerce des armes mal réglementé. Ces armes se trouvent souvent dans des zones de conflit et ont un impact direct sur la sécurité et le développement. Le Traité vise à faire en sorte que tous les États adoptent un comportement responsable lorsqu'ils se livrent au commerce légitime des armes.
En mettant en place des contrôles efficaces des exportations, les États parties au TCA peuvent réduire les flux d'armes vers des groupes illicites, tels que les terroristes ou les criminels, et veiller à ce que leurs exportations d'armes ne soient pas utilisées à des fins illicites.
Au Canada plusieurs projets de règlements ont été publiés définissant les futures règles qui seront mises en oeuvre pour répondre aux exigences du Traité.
Les modifications réglementaires permettront :
• d'établir des contrôles sur le courtage de marchandises militaires entre deux pays autres que le Canada;
• de créer une obligation juridique selon laquelle, avant d'autoriser l'octroi de licences, le ministre des Affaires étrangères devra appliquer certains critères d'évaluation;
• de porter de 25 000 $ à 250 000 $ l'amende maximale prévue par la loi pour une infraction punissable par procédure sommaire.
À noter: les modifications législatives et réglementaires liées à l'adhésion du Canada au TCA entreront en vigueur le 1er septembre 2019
Lien: Dépôt de l'instrument d'adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes
Lien: Mise en uvre de la réglementation relative au Traité sur le commerce des armes