7 mai 2019

Une commission indépendante traitera les plaintes contre l'ASFC

Le gouvernement du Canada propose d'ajouter une fonction d'examen indépendant et de traitement des plaintes qui superviserait l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP), qui offre actuellement cette fonction à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

La CCETP deviendrait donc la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (CETPP) afin de tenir compte de ces nouvelles responsabilités.

À l'heure actuelle, les plaintes liées à la conduite des agents de l'ASFC et à leur service sont gérées à l'interne. Si une personne est insatisfaite des résultats d'une enquête menée à l'interne par l'ASFC, le public ne dispose actuellement d'aucun mécanisme pour demander un examen indépendant de ces plaintes.

La CETPP pourrait recevoir et enquêter des plaintes du public concernant le service offert par l'ASFC et la conduite de ses agents. Elle pourrait également renvoyer des plaintes à l'ASFC pour une première enquête. Si une personne n'était pas satisfaite de la façon dont l'ASFC a traité la plainte, elle pourrait demander à la CETPP de l'examiner.

Au terme de ses enquêtes, la CETPP serait en mesure de présenter ses conclusions et de formuler des recommandations comme bon lui semble. Le président de l'ASFC devrait répondre par écrit aux conclusions et aux recommandations de la CETPP.

La CETPP n'aurait pas le pouvoir d'examiner, de confirmer, de modifier ou d'annuler les décisions prises par l'ASFC sur l'application de la loi, le commerce ou la sécurité nationale.

Les changements proposés on été introduits à la Chambre des Communes le 7 mai avec le projet de loi C-98, "Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois".