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Nouvelles de l'industrie


19 mars 2019

Mise en oeuvre de la réglementation relative au Traité sur le commerce des armes

Dans le but d'adhérer au Traité sur le commerce des armes, le gouvernement du Canada a fait adopter en décembre le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel.

Plusieurs projets de règlements ont été publiés dans la Gazette du Canada le 16 mars, définissant les futures règles qui seront mises en oeuvre pour répondre aux exigences du Traité.

Les modifications réglementaires permettront :

  • d'établir des contrôles sur le courtage de marchandises militaires entre deux pays autres que le Canada;

  • de créer une obligation juridique selon laquelle, avant d'autoriser l'octroi de licences, le ministre des Affaires étrangères devra appliquer certains critères d'évaluation;

  • de porter de 25 000 $ à 250 000 $ l'amende maximale prévue par la loi pour une infraction punissable par procédure sommaire.

Les intervenants sont invités à examiner les règlements et à formuler des commentaires jusqu'au 15 avril. Les fonctionnaires réviseront tous les commentaires et les prendront en considération et pourraient apporter certaines modifications à la trousse de règlements finaux. Affaires mondiales Canada prévoit l'entrée en vigueur du projet de loi de la réglementation connexe à l'été 2019.

Lien: Aperçu de la trousse de mise en œuvre de la réglementation relative au Traité sur le commerce des armes

   


 

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