31 janvier 2019

L'entrée en vigueur intégrale de l'ALE Canada-UE fait un pas en avant

La ratification finale de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (UE) par tous les pays de l'UE a fait un pas en avant à la suite d'une décision rendue cette semaine par l'Avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, Yves Bot.

Des membres de l'UE contestent certains aspects de l'accord concernant la protection des investisseurs. La Belgique a ainsi demandé l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité du mécanisme de règlement des différends (ISDS) avec le droit de l'Union.

En vertu de l'AECG, les parties créeraient un tribunal et un tribunal d'appel pour traiter les conflits de conflits entre gouvernements et investisseurs. L'objectif est donc d'établir un "système judiciaire d'investissement".

En substance, la Belgique a porté l'affaire devant les tribunaux exprimant des doutes quant aux effets d'un tel mécanisme sur la compétence exclusive de la Cour européenne en matière d'interprétation définitive du droit de l'Union.

Selon la décision rendue par l'avocat général Bot cette semaine, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l'accord de libre-échange est compatible avec le droit de l'Union.

L'accord ne porte pas atteinte à l'autonomie du droit de l'UE ni au principe de la compétence exclusive de la Cour de justice pour l'interprétation définitive du droit de l'UE. L'avocat général estime que les garanties entourant la mise en place du mécanisme de règlement des litiges sont suffisantes.

L'avis de l'avocat général n'est pas l'arrêt définitif du tribunal, mais les juges de l'UE appliquent les critères de leurs avocats généraux dans plus des deux tiers des cas.