28 août 2018

L'Australie demande à l'OMC de trancher sur les règles régissant la vente de vin au Canada

L'Australie a présenté une première demande de constitution d'un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans sa plainte concernant les mesures régissant la vente de vin maintenues par le gouvernement canadien et les provinces canadiennes de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, du Québec et de la Nouvelle-Écosse.

L'Australie avait demandé des consultations avec le Canada en janvier, mais a déclaré que les consultations qui avaient eu lieu en mars et les discussions techniques informelles subséquentes avec le Canada n'avaient pas permis de résoudre la question, l'incitant à présenter sa demande de groupe spécial.

L'Australie a noté qu'un organe de règlement des différends avait été établi par l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC dans le cadre d'une plainte similaire contre le Canada présentée par les États-Unis, et qu'elle s'attendait à ce que les procédures de règlement des plaintes multiples soient appliquées.

Les États-Unis ont déclaré qu'ils appuyaient pleinement la demande de l'Australie visant à créer un groupe spécial.

Le Canada a déclaré qu'il n'était pas en mesure d'accepter la demande de l'Australie, déclarant qu'il était vivement préoccupé par les lacunes de la demande initiale de consultations de l'Australie, qui étaient répétées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Le Canada a déclaré qu'il restait ouvert à la poursuite des discussions avec l'Australie en vue de résoudre le problème.

L'ORD a pris note des déclarations. Une seconde demande de l'Australie lors d'une prochaine réunion de l'ORD entraînerait la formation d'un groupe spécial.