28 mai 2018

Les É.-U. demandent à l'OMC de trancher sur les règles de la C.-B. sur la vente de vin

Les États-Unis ont informé le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qu'ils demandaient l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les règles en matière de vente de vin dans les épiceries de la Colombie-Britannique qu'ils considèrent comme "injustes".

Le gouvernement américain allègue que les règlements de la C.-B. établissent une discrimination à l'égard des vins importés en appliquant des conditions de vente différentes aux vins de la Colombie-Britannique et aux vins importés, contrairement aux obligations du Canada en vertu de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

En vertu de l'option "vin sur étagère", une épicerie peut vendre du vin n'importe où dans l'épicerie, mais seul le vin de la Colombie-Britannique peut être ainsi vendu.

Le vin importé peut seulement être vendu dans les épiceries dans le cadre d'une option de "magasin dans un magasin". En vertu de l'option "magasin dans un magasin", les ventes de vin doivent être effectuées dans un "magasin de vins" séparé physiquement de l'épicerie, avec un accès contrôlé et des caisses enregistreuses séparées des caisses enregistreuses de l'épicerie.

Les États-Unis ont tenu des consultations avec le Canada en 2017, mais ces consultations n'ont pas résolu le différend. Demander l'établissement d'un groupe spécial est la prochaine étape du processus de règlement des différends de l'OMC.