19 janvier 2018

L'Australie porte plainte à l'OMC contre les règles sur la vente de vin au Canada

L'Australie notifié au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) une demande l'ouverture de consultations avec le Canada au sujet des mesures maintenues par le gouvernement canadien et les provinces canadiennes de Colombie-Britannique, Ontario, Québec et Nouvelle-Écosse concernant la vente de vins. La demande a été distribuée aux Membres de l'OMC le 16 janvier.

Selon l'Australie, une série de mesures concernant la distribution, les licences et les ventes, telles que des majorations des prix des produits et certaines politiques en matière d'accès aux marchés et d'inscription au catalogue, ainsi que des droits et taxes appliqués au niveau fédéral et provincial, paraissent établir une discrimination à l'encontre du vin importé, ce qui est contraire à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 dans le cadre de l'OMC.

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure.

Au bout de 60 jours, si l'Australie et le Canada ne parviennent pas à une solution convenue d'un commun accord au moyen de consultations, l'Australie peut demander à l'OMC d'établir un groupe spécial de règlement des différends chargé d'examiner la question.

Lien: Demande de consultations présentée par l'Australie (pdf)