7 juin 2023

Des sanctions administratives pécuniaires peuvent être imposées pour plusieurs raisons

Le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) comprend une section sur le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Selon l'agence, le but du RSAP est de fournir à l'Agence un outil pour dissuader les clients d'enfreindre la loi et de créer des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises canadiennes.

La transgression des exigences de l'ASFC peut entraîner l'imposition d'une sanction pécuniaire en vertu du RSAP.

Exemples d'infractions entraînant le plus fréquemment des pénalités du RSAP :

  • Non-paiement des droits
  • Défaut de fournir à l'ASFC les renseignements demandés
  • Retrait non autorisé de marchandises d'un entrepôt
  • Livraison directe de marchandises sans l'approbation de l'ASFC
  • Non-déclaration de marchandises à l'ASFC
  • Défaut de s'autocorriger suite à une déclaration erronée

Pour de plus amples informations et la liste complète des pénalités consultez: Régime de sanctions administratives pécuniaires