25 octobre 2022

Nouvelles mesures visant à renforcer le système de recours commerciaux du Canada

La Lois sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) et les politiques connexes de l' Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont été modifiées conformément à la Loi d'exécution du budget de 2002.

Les changements ont pour objectif de renforcer le cadre des recours commerciaux du Canada et devraient réduire le risque d'importations massives (lorsque les marchandises font l'objet de dumping avant l'imposition de droits provisoires), renforcer les processus de réexamen relatif à l'expiration, améliorer la prise en compte des travailleurs nationaux dans les procédures de recours commerciaux et considérer efficacement les marges de dumping durant la période visée par l'enquête.

L'ASFC indique que, plus spécifiquement, ces amendements sont les suivants:

  • Réduire les temps alloué pour envoyer l'avis au pays d'exportation selon lequel l'ASFC reçoit une plainte écrite dûment documentée concernant le dumping ou le subventionnement des marchandises;

  • Mandater le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) pour enquêter sur les importations massives dans toutes les enquêtes et remplacer la norme d'imposition de droits rétroactifs en précisant que les importations massives sont susceptibles de compromettre sérieusement les effets correctifs des droits;

  • Mandater le TCCE pour entreprendre des réexamens relatifs à l'expiration des ordonnances et des conclusions avant leur expiration et y mettre fin lorsqu'il n'y a pas de soutien de la branche de production nationale;

  • Donner aux syndicats le droit de déposer des plaintes en matière de recours commerciaux et d'inclure les considérations des travailleurs dans l'évaluation du dommage causé à l'industrie nationale;

  • Prolonger la période pour laquelle l'ASFC recueille des données sur la rentabilité jusqu'à un maximum d'une année complète avant la période d'enquête (PDE), les données avant la PDE n'étant utilisées que lorsqu'il n'y a pas suffisamment de données pendant la PDE.

L'ASFC a modifié les mémorandums suivants:

- Mémorandum D14-1-7 Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation

- Mémorandum D14-1-8 Politique sur les réexamens de l'enquête et les révisions des valeurs normales – Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)