14 octobre 2022

L'ASFC émet ses déterminations finales sur certains matelas de la Chine

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin à l'enquête de dumping à l'égard de matelas de Chine par Jiaxing Taien Springs Co., Ltd. et Xianghe Kaneman Furniture Ltd., puisque qu'ils n'ont pas fait l'objet de dumping.

L'ASFC a toutefois rendu une décision définitive de dumping à l'égard de matelas pour tous les autres exportateurs de Chine, pour lesquels n'a pas eu lieu la clôture d'enquête.

Le même jour l'ASFC a mis fin à l'enquête de subventionnement à l'égard de matelas de Chine par Dongguan Sinohome Ltd., Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd., Guangdong Eonjoy Technology Ltd., Jinlongheng Furniture Co., Ltd., Xianghe Kaneman Furniture Ltd., Zinus Xiamen Inc. et Zinus Zhangzhou Inc., puisque il n'y a pas de subventionnement ou les montants de subvention sont minimaux.

L'ASFC a rendu une décision définitive de subventionnement à l'égard de matelas pour tous les autres exportateurs de Chine, pour lesquels n'a pas eu lieu la clôture d'enquête.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d'ici le 4 novembre 2022.

Les droits provisoires continueront d'être imposés sur les importations des marchandises en causes jusqu'à la date d'une ordonnance ou des conclusions du TCCE. Toutefois, des droits compensateurs ne seront plus imposés sur les marchandises en cause pour lesquelles l'enquête de dumping et (ou) l'enquête de subventionnement ont été clôturées. Tout droit provisoire payé ou toute garantie déposée sera remboursé, selon le cas.

Lien: Avis de décisions définitives