19 août 2022
Consultation sur le renouvellement des programmes de préférence tarifaire pour les pays en développement
Le ministère des Finances tient une consultation dans le but de recueillir des commentaires sur les propositions visant à renouveler les programmes de préférence tarifaire du Canada pour les importations en provenance de pays en développement et de pays les moins développés (PLMD), dont deux expireront à la fin de 2024.
En vertu du Système généralisé de préférences, le Canada accorde actuellement des tarifs de préférence non réciproques aux importations en provenance de pays en développement et de PLMD dans le cadre de deux programmes, afin de faciliter et de promouvoir leur industrialisation et leur développement axés sur les exportations :
• Le Tarif de préférence général (TPG) offre un traitement en franchise de droits ou des tarifs réduits à 106 pays en développement à l'égard de 84 % des lignes tarifaires.
• Le Tarif des pays les moins développés (TPMD) offre un traitement en franchise de droits pour presque tous les produits, à l'exclusion seulement des produits qui dépassent le quota géré par l'offre, en provenance de 49 PLMD.
L'autorisation législative des programmes du TPG et du TPMD expire et a été renouvelée par le Parlement tous les 10 ans depuis leur création. Les programmes ont été renouvelés pour la dernière fois en 2015 et devraient expirer le 31 décembre 2024.
Les commentaires reçus contribueront à éclairer les propositions législatives du gouvernement au Parlement en vue du renouvellement de ces programmes et serviront à communiquer les changements corrélatifs apportés aux programmes bien avant qu'ils n'entrent en vigueur, le 1er janvier 2025.