12 août 2022

Le Canada met en place une interdiction temporaire sur l'importation d'armes de poing

Le gouvernement du Canada a annoncé une interdiction temporaire de l'importation d'armes de poing à autorisation restreinte jusqu'à ce que les modifications à la Loi sur les armes à feu qui ont été proposées dans le projet de loi C-21 entrent en vigueur.

L'interdiction temporaire signifie que les particuliers et les entreprises ne pourront plus importer d'armes de poing au Canada, à quelques exceptions près qui reflètent celles du projet de loi C-21.

Ces restrictions entreront en vigueur le 19 août 2022 et dureront jusqu'à l'entrée en vigueur du gel national prévu par le projet de loi C-21.

Pour de plus amples informations consultez l'Avis aux importateurs no 1090 Exigences temporaires pour l'importation des armes de poing à autorisation restreinte au Canada jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les armes à feu proposées dans le projet de loi C-21