29 avril 2022

Le dumping/subventionnement de matelas de la Chine porte préjudice à l'industrie canadienne selon le Tribunal

En conclusion d'une enquête préliminaire de dommage le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a statué que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de certains matelas provenant de la Chine ont causé un dommage à l'industrie canadienne.

Maintenant que le Tribunal a statué sur la question de dommage, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) continuera sa propre enquête afin de déterminer si les importations font bien l'objet de dumping et/ou de subventionnement elle rendra une décision provisoire à cet égard d'ici le 25 mai 2022.

Des droits provisoires antidumping et/ou compensateurs pourraient bientôt s'appliquer aux marchandises sous enquête. Le cas échéant les décisions préliminaires du Tribunal et de l'ASFC devront être confirmées pas des décisions finales.

Lien: Enquête préliminaire de dommage PI-2021-005