20 janvier 2022

Le Canada et le Mexique contestent l'interprétation américaine de l'ACEUM dans le secteur de l'automobile

Le gouvernement du Canada a annoncé qu'il se joignait à la demande du Mexique visant à établir un groupe spécial de règlement des différends pour examiner l'interprétation par les États-Unis des règles d'origine régissant les calculs de la teneur en valeur régionale qui doivent être effectués pour qu'un véhicule soit admissible à un traitement en franchise de droits en vertu de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le Canada et le Mexique affirment que l'interprétation que les États-Unis ont adoptée en juillet 2020 est incompatible avec l'ACEUM et la compréhension qui en était partagée par les parties et les intervenants tout au long des négociations.

Le Canada s'est joint aux consultations entamées par le Mexique avec les États-Unis en vertu du chapitre 31 de l'ACEUM en août 2021. Des consultations trilatérales ont eu lieu le 24 septembre 2021.

Des discussions techniques informelles et trilatérales ont eu lieu après l'entrée en vigueur en juillet 2020.

Le Mexique a demandé l'établissement d'un groupe spécial de règlement des différends sur cette question le 6 janvier 2022.

Dans le calendrier prévu par l'ACEUM, le groupe spécial de règlement des différends devrait publier un rapport à l'été 2022.