Avis aux importateurs : Inscrivez-vous au portal du GCRA ici

  • logo facebook
  • logo twitter
  • logo linkedin

Nouvelles de l'industrie


8 juin 2021

Consultations sur des modifications au Règlement sur la détermination de la valeur en douane

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) donne l'occasion aux intervenants intéressés d'envoyer des commentaires et des questions sur de futures modifications réglementaires au Règlement sur la détermination de la valeur en douane.

Le budget fédéral de 2021 proposait des modifications à la Loi sur les douanes pour améliorer la perception des droits et des taxes, en veillant à ce que la valeur des produits soit établie de manière équitable et uniforme par tous les importateurs afin d'équilibrer les règles du jeu entre les entreprises nationales et étrangères.

Les mesures présentement envisagées consistent à :

1. Définir la portée de « vendre pour exportation au Canada » afin de spécifier la transaction pertinente pour exportation qui constitue la base de la valeur transactionnelle des marchandises.

2. Clarifier la définition du terme « acheteur au Canada », ainsi que les définitions connexes de « résident » et « d'établissement stable », afin de garantir que la vente pertinente pour exportation constitue la base de la valeur transactionnelle des marchandises.

Les intervenants ont jusqu'au 4 juillet pour faire parvenir commentaires et questions.

Lien: Avis de consultation de l'ASFC - Modifications réglementaires potentielles au Règlement sur la détermination de la valeur en douane

   


 

Nous joindre

Coordonnées

361, rue des Entrepreneurs 
Québec, Canada G1M 1B4

418 688-9115
1 855 688-9115

Inscrivez-vous à notre infolettre