29 avril 2021

Modifications aux taux du droit d'accise sur les produits du tabac

Le budget fédéral de 2021 inclut un avis de motion de voies et moyens qui augmente les taux du droit d'accise sur les produits du tabac à compter du 20 avril 2021. Cette augmentation des taux ne s'applique pas au droit d'accise sur le tabac en feuilles ni au droit spécial sur les produits du tabac estampillés fabriqués au Canada et exportés.

À compter du 20 avril 2021, l'ARC percevra le nouveau droit d'accise exigible qui lui est payé sur une base volontaire, et ce, jusqu'à ce que les modifications passent en loi (c'est-à-dire jusqu'à la sanction royale). Les importateurs et les titulaires de licence ou d'agrément qui ne paient pas le droit en fonction des nouveaux taux à compter du 20 avril 2021 seront tenus de payer des intérêts sur les montants impayés une fois que les modifications auront reçu la sanction royale.

L'Agence du revenu du Canada a publié un Avis sur les droits d'accise à ce sujet.

L'Agence des services frontaliers du Canada émis l'Avis des douanes 21-09 concernant le paiement des droits sur les produits du tabac importés.