31 mars 2021

Le décret de surtaxe sur certains produits d'acier pourrait expirer en octobre

Le gouvernement du Canada impose des mesures de sauvegarde définitives (surtaxe) visant les importations de tôles lourdes et de fil en acier inoxydable. Tous les pays sont visés à l'exception des États-Unis, du Mexique, du Chili, d'Israël, de la Corée, de la Colombie, du Honduras, du Panama, du Pérou et de tous les pays bénéficiant du Tarif de préférence général.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a donné avis que le Décret imposant une surtaxe sur l'importation de certains produits de l'acier expirera le 24 octobre 2021.

Tout producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes à certaines tôles lourdes et certains fils en acier inoxydable qui sont assujetties aux mesures de sauvegarde édictées dans le Décret imposant une surtaxe, ou toute personne ou association représentant un tel producteur national, peut déposer auprès du Tribunal une demande écrite visant à obtenir le maintien du décret pour éviter qu'un dommage grave ne soit causé aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou pour réparer un tel dommage.

La date limite pour déposer une demande de prorogation à l'égard du Décret imposant une surtaxe est le 12 avril 2021, au plus tard à midi, HE.

Lien: Expiration no GC-2018-001-NE