5 février 2021

Le Canada et l'UE s'entendent sur des règles pour le tribunal d'investissement de l'AECG

Le Canada et l'Union européenne (UE) ont adopté quatre décisions mettant en place les dispositions du système juridictionnel des investissements convenues dans l'accord économique et commercial global UE-Canada (AECG).

Il convient de noter que les décisions - et toutes les dispositions de protection des investissements de l'accord - ne s'appliqueront que quand les parlements des 27 États membres de l'UE auront approuvé l'AECG.

Les principes fondamentaux du système juridictionnel des investissements sont déjà établis dans le cadre de l'AECG. Cependant, pour que le système fonctionne, les deux parties devaient s'entendre sur des règles, procédures et structures détaillées supplémentaires.

Les quatre décisions adoptées par l'UE et le Canada concernent:

  • Les règles définissant le fonctionnement du Tribunal d'appel: ces règles garantiront une fonction d'appel efficace, la première fonction d'appel de ce type à devenir opérationnelle dans les accords internationaux d'investissement;

  • Un code de conduite pour les juges du système juridictionnel des investissements: il renforcera encore les assurances des normes d'éthique les plus élevées déjà contenues dans l'accord;

  • Les règles de médiation: la médiation est un domaine que les accords d'investissement traditionnels ont largement négligé et;

  • Les règles d'interprétation contraignantes à adopter par le Comité mixte de l'AECG: ces règles permettront à l'UE et au Canada de garder le contrôle de l'interprétation de l'accord.