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Nouvelles de l'industrie


22 décembre 2020

Mise en oeuvre provisoire de l'accord transitionel Canada - Royaume-Uni

La Chambre des communes a ajourné ses travaux pour la période des fêtes avant d'avoir approuvé le projet de loi C-18 pour mettre en oeuvre l'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACCCRU).

Le gouvernement du Canada a donc fait promulguer le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021), no 20-1135.

Ce Décret accorde les avantages tarifaires de l'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACCCRU) comme si celui-ci était en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Il prévoit la remise de la différence entre le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée et le taux de droits de douane qui s'appliquerait en vertu de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AÉCG).

Cela reproduit les avantages tarifaires qui s'appliqueraient aux importations admissibles en provenance du Royaume-Uni et de certains territoires lui étant associés en vertu de l'ACCCRU, étant donné que les tarifs et règles d'origine sont équivalents en vertu des deux accords. Une référence est faite à l'AÉCG puisque les traitements tarifaires préférentiels et règles d'origine existent déjà au sein du droit national.

Le Royaume-Uni accordera des avantages tarifaires réciproques aux exportations canadiennes admissibles vers le Royaume-Uni.

Cette remise vise les marchandises importées à compter du 1er janvier 2021 jusqu'à ce que l'ACCCRU entre en vigueur.

Liens:

- Avis des douanes 20-39 Mise en oeuvre du Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021)

- Avis des douanes 20-38 Fin de l'admissibilité au Tarif Canada-Union européenne (TCUE) pour les marchandises originaires du Royaume-Uni

   


 

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