15 septembre 2020

Entrée en vigueur de la section sur les permis d'importation de la politique sur les produits animaux

L'Agence canadienne d'inspection des aliments a émis l'avis courriel suivant:

   

   From: CFIA Webmaster CFIAMaster@INSPECTION.GC.CA
   Subject: Import Permit section of the Animal Products Policy takes effect/Entrée en vigueur de la section sur les permis d'importation de la politique sur les produits animaux
   Date sent: Tue, 15 Sep 2020 11:23:35 -0400

   

(Le français suit)

   

Starting September 30, 2020, section 8.1 "Import permit" from the Terrestrial animal products and by-products: Import policy framework comes into effect. This change is not expected to impact import conditions or international trade.

Any questions or comments may be directed to cfia.apabpimport-importationpespa.acia@canada.ca.

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À compter du 30 septembre 2020, la section 8.1 Permis d'importation» des Produits et sous-produits d'animaux terrestres : Cadre sur la politique d'importation entrera en vigueur. Ce changement ne devrait pas avoir d'incidence sur les conditions d'importation ni sur le commerce international.

Pour toute question ou commentaire concernant ce changement, veuillez-vous adresser pas courriel à cfia.apabpimport-importationpespa.acia@canada.ca.