30 janvier 2020

Nouveau un projet de loi pour une Commission des plaintes contre l'ASFC

Le gouvernement du Canada a présenté à nouveau à la Chambre des communes un projet de loi visant à créer une commission indépendante chargée d'examiner et d'enquêter sur les plaintes concernant l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Le projet de loi, présenté pour la première fois en mai 2019, avait été approuvé à la Chambre mais n'a pas été approuvé au Sénat avant le déclenchement des élections d'octobre.

À l'heure actuelle, les plaintes concernant la conduite et les services fournis par les agents de l'ASFC sont traitées à l'interne. Si une personne n'est pas satisfaite des résultats d'une enquête interne de l'ASFC, il n'existe actuellement aucun mécanisme permettant au public de demander un examen indépendant de ces plaintes.

Le projet de loi propose de créer la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (CETPP). Ce nouvel organisme incorporerait la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP), l'agence d'examen pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La CETPP gérerait les plaintes et les examens liés à l'ASFC et à la GRC.

Les plaintes du public concernant la conduite des agents de l'ASFC et la qualité de leur service seraient déposées à la nouvelle CETPP. La Commission aurait également la capacité d'examiner toutes activités qui ne sont pas liées à la sécurité nationale, soit de sa propre initiative, soit sur demande du ministre.