23 janvier 2020

L'UE, les É.-U. et le Japon veulent renforcer les règles de l'OMC sur les subventions industrielles

Dans une déclaration commune, des représentants de l'Union européenne (UE), des États-Unis (É.-U.) et du Japon ont annoncé leur accord pour renforcer les règles existantes sur les subventions industrielles et ils ont condamné les pratiques de transfert forcé de technologies.

L'UE, les États-Unis et le Japon conviennent que la liste actuelle des subventions interdites par les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est insuffisante pour lutter contre les subventions qui faussent les marchés et les échanges existant dans certaines juridictions. Ils souhaitent que de nouveaux types de subventions interdites sans condition soient ajoutés à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

L'UE, les États-Unis et le Japon sont également convenus que pour les types de subventions particulièrement nuisibles, telles que les subventions excessivement importantes, la charge de la preuve devrait être inversée: le membre de l'OMC qui subventionne doit démontrer qu'il n'y a pas d'effets négatifs graves sur le commerce ou les capacités et qu'il y a une transparence effective de la subvention en question.

Les signataires de la déclaration ont également réaffirmé l'importance des transferts de technologie pour le commerce et les investissements mondiaux et ont discuté de possibles règles fondamentales à introduire pour empêcher les pratiques de transfert forcé de technologies des pays tiers.

La déclaration commune a également confirmé la poursuite de la coopération sur un certain nombre de points clés tels que:

  • L'importance de conditions orientées vers le marché;
  • Réforme de l'OMC, pour inclure le respect accru des obligations de notification existantes de l'OMC;
  • Faire pression sur les membres avancés de l'OMC qui revendiquent le statut de pays en développement pour qu'ils s'engagent pleinement dans les négociations en cours et futures de l'OMC;
  • Élaboration de règles internationales et aspects liés au commerce du commerce électronique à l'OMC, et;
  • Forums internationaux tels que le Forum mondial sur la capacité excédentaire en acier et la réunion des gouvernements / autorités sur les semi-conducteurs.

La déclaration commune est considérée comme une étape importante vers la résolution de certains problèmes clés dans la perspective de la 12e conférence ministérielle de l'OMC en juin 2020 à Nur-Sultan, au Kazakhstan.