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02
February
2021
Importation d’aliments : Assurez-vous de détenir la licence SAC avant le 15 mars 2021
À compter du 15 mars 2021, les importateurs de produits destinés à la consommation humaine devront s’assurer d’avoir une licence pour la Salubrité des aliments au Canada (licence SAC).
La mesure, mise en place par le gouvernement du Canada vise les produits suivants:
- Viande
- Poisson
- Produits laitiers
- Œufs ou produits d’œufs transformés
- Fruits et légumes transformés
- Miel
- Érable
- Fruits ou légumes frais
Rejet des transactions non conformes
Les transactions d’importation d’aliments seront automatiquement rejetées à moins qu’une licence SAC valide ne soit entrée dans le système de Déclaration intégrée des importations (DII). Les importateurs ne pourront pas obtenir leur licence à la frontière.
Une licence d'importation SAC doit :
- Être correctement saisie sans erreur typographique
- Couvrir l'activité « importation d'aliments »
- Couvrir les produits alimentaires qui sont importés
Assurez-vous d’avoir une licence SAC valide et de le transmettre à votre courtier le numéro de licence ainsi que les dates de validité.
Pour plus d'information sur les rejets de transaction, veuillez consulter Validation de la licence d'importation de la salubrité des aliments au Canada.
Information pour les importateurs non-résidents
Les importateurs non-résidents doivent sélectionner « importation d’aliments » sur leur licence ainsi que le ou les produits alimentaires qui seront importés. Il ne faut pas sélectionner « exportation d’aliments ».
L’ACIA explique que le terme « exportation » n’est pas défini expressément dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ni dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. En général, « exportation » indique expédier un aliment du Canada vers un État étranger.
Pourquoi cette mesure a été mise en place
Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entrée en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences ne s'appliquent qu’à partir de 2020 et 2021.
L’objectif de cette règlementation est de s’assurer que tous les aliments importés répondent aux exigences canadiennes applicables en matière d'importation. Auparavant, seuls les importateurs de certains aliments devaient détenir une licence et mettre en place des mesures de contrôle préventif de la salubrité des aliments. Le RSAC offre désormais une approche uniforme pour tous les types d'aliments importés.
Questions
Si vous avez des questions ou des problèmes concernant votre déclaration d’importation d’aliments, vous êtes invités à communiquer avec le CSNI. Pour toute question ou problème concernant votre licence SAC, veuillez consulter la page Licences pour aliments ou communiquer avec le Centre d'administration.
L’Agence des Services Frontaliers du Canada a publié des modifications envisagées de règlements pour faciliter la mise en place du portail de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC.
QU'EST-CE QUE LE PORTAIL DE LA GCRA?
Le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA ou CARM en anglais) vous donnera un accès simple, en ligne et en tout temps à vos transactions avec les services frontaliers. Vous aurez accès à différentes fonctionnalités à partir de votre portail client, telles que :
- Faire la gestion librement de vos paiements et de vos prélèvements autorisés
- La possibilité de déléguer l'accès au compte de votre entreprise à un courtier en douane ou un consultant en commerce
- Faire des demandes d’accès aux décisions de la douane et faire un suivi de leur progrès
- Un accès libre à vos relevés de compte et à vos transactions
L’inscription au portail du GCRA sera nécessaire dès l'implantation de la phase 2 en octobre 2023, durant laquelle de nouvelles fonctionnalités seront disponibles, pour les transactions avec l’ASFC.
QUELS CHANGEMENTS DE RÉGLEMENTS SONT ENVISAGÉS PAR L’ASFC?
Le portail de la GCRA est un projet de transformation majeure dans le but de moderniser les processus opérationnels de l’ASFC.
Pour rendre ce processus le plus simple et efficace possible, l’ASFC envisage d’appliquer des modifications sur certains règlements pour faciliter la transition vers le portail de la GCRA.
- Soutenir la communication électronique entre l'ASFC et les PCC en supprimant certaines exigences relatives à la communication en personne et sur papier et en ajoutant certaines exigences relatives à la communication électronique (c'est-à-dire pour rendre compte des marchandises et des documents d'approvisionnement liés aux opérations des boutiques hors taxes)
- Mettre à jour les exigences en matière de garantie financière
- Mettre en œuvre des cycles de facturation simplifiés qui assureraient une plus grande cohérence entre les dates d'échéance de la facturation, de la déclaration en détail et du paiement des marchandises importées, et permettraient de disposer d'un délai pour apporter des corrections aux documents comptables sans déclencher une nouvelle détermination ou une pénalité
- Apporter des modifications conséquentes et d'ordre administratif pour mettre à jour des références et une nomenclature désuète dans plusieurs règlements afin de corriger le texte des lois et règlements cités, des directives gouvernementales et des titres des ministres et de refléter la politique actuelle du programme.
Cette proposition publiée le 26 novembre 2022 sera en période de consultation pour 30 jours et des commentaires de partis intéressés seront récoltés pendant cette période.
QUI DOIT ÊTRE MIS AU COURANT DE LA GCRA ?
- La direction de l’entreprise
- L’administration et le département des finances
- Le département des achats et approvisionnement à l’international
- L’équipe de logistique
Pour les entrepreneurs qui travaillent seuls ou dans une très petite équipe, nous vous recommandons d’aviser votre comptable de cette nouvelle initiative du gouvernement.