Blogue
07
May
2021
Droits Antidumping et compensateurs sur sièges rembourrés pour usage domestique provenant de la Chine et du Vietnam
Nous tenons à vous informer qu’une décision d’imposition de droits antidumping et droits compensateurs a été annoncée cette semaine par le TCCE sur les sièges rembourrés pour usage domestique provenant de la Chine et du Vietnam.
Cette décision pourrait avoir un impact financier important pour votre entreprise
Vous trouverez le texte complet en visitant le lien suivant : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/mif-mev/uds-fra.html
Nous vous prions de lire avec attention afin de déterminer si vos importations pourraient être en cause ou si votre produit se retrouve notamment dans la définition des exclusions
Les marchandises en cause se définissent comme suit :
Sièges rembourrés pour usage domestique, originaires ou exportés de la République populaire de Chine et de la République socialiste du Vietnam, qu’ils soient mobiles (notamment inclinables, pivotants et autres) ou stationnaires, avec recouvrement en cuir (entier ou partiel), tissu (notamment cuir synthétique) ou les deux, y compris canapés, fauteuils, causeuses, canapés‑lits, lits de repos, futons, ottomans, tabourets et sièges de cinéma maison.
Sont exclus :
- sièges stationnaires (c.‑à‑d. non mobiles) rembourrés en tissu uniquement (plutôt qu’en cuir), même si le tissu est un cuir synthétique (polyuréthane ou vinyle similicuir ou imitation cuir)
- chaises ou banquettes (avec ou sans bras) destinées à être utilisées dans la salle à manger, souvent jumelées avec des ensembles de table de salle à manger
- tabourets rembourrés dont le siège est à plus de 24 pouces de hauteur (de type bar ou comptoir), avec ou sans dossier, et/ou pliables
- sièges destinés à être utilisés à l’extérieur (p. ex. chaises de patio ou balançoires)
- sièges‑sacs et
- sièges pliables ou empilables
Numéros de classement tarifaire visés
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivant :
- 9401.40.00.00
- 9401.61.10.10
- 9401.61.10.90
- 9401.71.10.10
- 9401.71.10.90
Ces numéros de classement tarifaire ne sont pas exclusifs aux marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Ils sont fournis, de plus, sous réserve des changements que pourrait subir la codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire qui ne sont pas énumérés ci‑haut.
C’est la définition du produit qui fait autorité au sujet des marchandises en cause. Pour de plus amples renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Exigibilité des droits (Droits antidumping provisoires)
Pays d'origine ou d'exportation : Chine et Vietnam
Des droits anti‑dumping provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le 5 mai 2021, et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin aux enquêtes,
le jour où le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.
Pour des renseignements relatifs aux taux des droits antidumping provisoires, veuillez consulter l'Avis des décisions provisoires de l'ASFC.
Pour les exportateurs n’ayant pas de taux spécifiques, les importations de marchandises en cause sont assujetties aux droits antidumping provisoires suivants :
|
Pays d’origine ou d’exportation |
Droits antidumping provisoire1 |
|
Chine |
206,36 % |
|
Vietnam |
89,77 % |
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1en % du prix à l’expiration |
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Exigibilité des droits (Droits compensateurs provisoires)
Pays d'origine ou d'exportation : Chine et Vietnam
Des droits compensateurs provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le 5 mai 2021, et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin aux enquêtes, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.
Pour des renseignements relatifs aux taux des droits compensateurs provisoires, veuillez consulter l'Avis des décisions provisoires de l'ASFC.
Pour les exportateurs n’ayant pas de taux spécifiques, les importations de marchandises en cause sont assujetties aux droits compensateurs suivants :
|
Pays d’origine ou d’exportation |
Droits compensateurs provisoire1 |
|
Chine |
89,54 % |
|
Vietnam |
11,73 % |
|
1en % du prix à l’expiration |
|
Pour questions et demandes de précision, vous pouvez contacter Alberto Avila par courriel aavila@dolbec-intl.ca ou par téléphone au 418-688-9115
Ginette Blouin
Directrice Générale, VP Logistique et Opérations
L’Agence des Services Frontaliers du Canada a publié des modifications envisagées de règlements pour faciliter la mise en place du portail de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC.
QU'EST-CE QUE LE PORTAIL DE LA GCRA?
Le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA ou CARM en anglais) vous donnera un accès simple, en ligne et en tout temps à vos transactions avec les services frontaliers. Vous aurez accès à différentes fonctionnalités à partir de votre portail client, telles que :
- Faire la gestion librement de vos paiements et de vos prélèvements autorisés
- La possibilité de déléguer l'accès au compte de votre entreprise à un courtier en douane ou un consultant en commerce
- Faire des demandes d’accès aux décisions de la douane et faire un suivi de leur progrès
- Un accès libre à vos relevés de compte et à vos transactions
L’inscription au portail du GCRA sera nécessaire dès l'implantation de la phase 2 en octobre 2023, durant laquelle de nouvelles fonctionnalités seront disponibles, pour les transactions avec l’ASFC.
QUELS CHANGEMENTS DE RÉGLEMENTS SONT ENVISAGÉS PAR L’ASFC?
Le portail de la GCRA est un projet de transformation majeure dans le but de moderniser les processus opérationnels de l’ASFC.
Pour rendre ce processus le plus simple et efficace possible, l’ASFC envisage d’appliquer des modifications sur certains règlements pour faciliter la transition vers le portail de la GCRA.
- Soutenir la communication électronique entre l'ASFC et les PCC en supprimant certaines exigences relatives à la communication en personne et sur papier et en ajoutant certaines exigences relatives à la communication électronique (c'est-à-dire pour rendre compte des marchandises et des documents d'approvisionnement liés aux opérations des boutiques hors taxes)
- Mettre à jour les exigences en matière de garantie financière
- Mettre en œuvre des cycles de facturation simplifiés qui assureraient une plus grande cohérence entre les dates d'échéance de la facturation, de la déclaration en détail et du paiement des marchandises importées, et permettraient de disposer d'un délai pour apporter des corrections aux documents comptables sans déclencher une nouvelle détermination ou une pénalité
- Apporter des modifications conséquentes et d'ordre administratif pour mettre à jour des références et une nomenclature désuète dans plusieurs règlements afin de corriger le texte des lois et règlements cités, des directives gouvernementales et des titres des ministres et de refléter la politique actuelle du programme.
Cette proposition publiée le 26 novembre 2022 sera en période de consultation pour 30 jours et des commentaires de partis intéressés seront récoltés pendant cette période.
QUI DOIT ÊTRE MIS AU COURANT DE LA GCRA ?
- La direction de l’entreprise
- L’administration et le département des finances
- Le département des achats et approvisionnement à l’international
- L’équipe de logistique
Pour les entrepreneurs qui travaillent seuls ou dans une très petite équipe, nous vous recommandons d’aviser votre comptable de cette nouvelle initiative du gouvernement.