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Blogue

07

mai
2021

Droits Antidumping et compensateurs sur sièges rembourrés pour usage domestique provenant de la Chine et du Vietnam

 

Nous tenons à vous informer qu’une décision d’imposition de droits antidumping et droits compensateurs a été annoncée cette semaine par le TCCE sur les sièges rembourrés pour usage domestique provenant de la Chine et du Vietnam.

 

Cette décision pourrait avoir un impact financier important pour votre entreprise

 

Vous trouverez le texte complet en visitant le lien suivant : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/mif-mev/uds-fra.html

 

Nous vous prions de lire avec attention afin de déterminer si vos importations pourraient être en cause ou si votre produit se retrouve notamment dans la définition des exclusions

 

Les marchandises en cause se définissent comme suit :

Sièges rembourrés pour usage domestique, originaires ou exportés de la République populaire de Chine et de la République socialiste du Vietnam, qu’ils soient mobiles (notamment inclinables, pivotants et autres) ou stationnaires, avec recouvrement en cuir (entier ou partiel), tissu (notamment cuir synthétique) ou les deux, y compris canapés, fauteuils, causeuses, canapés‑lits, lits de repos, futons, ottomans, tabourets et sièges de cinéma maison.

 

Sont exclus :
  1. sièges stationnaires (c.‑à‑d. non mobiles) rembourrés en tissu uniquement (plutôt qu’en cuir), même si le tissu est un cuir synthétique (polyuréthane ou vinyle similicuir ou imitation cuir)
  2. chaises ou banquettes (avec ou sans bras) destinées à être utilisées dans la salle à manger, souvent jumelées avec des ensembles de table de salle à manger
  3. tabourets rembourrés dont le siège est à plus de 24 pouces de hauteur (de type bar ou comptoir), avec ou sans dossier, et/ou pliables
  4. sièges destinés à être utilisés à l’extérieur (p. ex. chaises de patio ou balançoires)
  5. sièges‑sacs et
  6. sièges pliables ou empilables

 

Numéros de classement tarifaire visés

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivant :

  • 9401.40.00.00
  • 9401.61.10.10
  • 9401.61.10.90
  • 9401.71.10.10
  • 9401.71.10.90

Ces numéros de classement tarifaire ne sont pas exclusifs aux marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Ils sont fournis, de plus, sous réserve des changements que pourrait subir la codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire qui ne sont pas énumérés ci‑haut.

C’est la définition du produit qui fait autorité au sujet des marchandises en cause. Pour de plus amples renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

 

 

Exigibilité des droits (Droits antidumping provisoires)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine et Vietnam

Des droits anti‑dumping provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le 5 mai 2021, et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin aux enquêtes,

le jour où le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.

Pour des renseignements relatifs aux taux des droits antidumping provisoires, veuillez consulter l'Avis des décisions provisoires de l'ASFC.

Pour les exportateurs n’ayant pas de taux spécifiques, les importations de marchandises en cause sont assujetties aux droits antidumping provisoires suivants :

 

Pays d’origine ou d’exportation

Droits antidumping provisoire1

Chine

206,36 %

Vietnam

89,77 %

1en % du prix à l’expiration

          

Exigibilité des droits (Droits compensateurs provisoires)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine et Vietnam

Des droits compensateurs provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le 5 mai 2021, et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin aux enquêtes, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.

Pour des renseignements relatifs aux taux des droits compensateurs provisoires, veuillez consulter l'Avis des décisions provisoires de l'ASFC.

Pour les exportateurs n’ayant pas de taux spécifiques, les importations de marchandises en cause sont assujetties aux droits compensateurs suivants :

 

Pays d’origine ou d’exportation

Droits compensateurs provisoire1

Chine

89,54 %

Vietnam

11,73 %

1en % du prix à l’expiration

 

Pour questions et demandes de précision, vous pouvez contacter Alberto Avila par courriel aavila@dolbec-intl.ca ou par téléphone au 418-688-9115

 


 

 



Ginette Blouin

Directrice Générale, VP Logistique et Opérations

 

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418 688-9115
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