• logo facebook
  • logo twitter
  • logo linkedin

Nouvelles de l'industrie


6 août 2020

Le mécanisme d'appel provisoire multipartite de l'OMC devient opérationnel

Le 31 juillet, les participants à l'accord sur la procédure provisoire multipartite [PPM] ont notifié à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) les dix arbitres qui entendront les appels des rapports des groupes spéciaux de l'OMC dans le cadre de la PPM.

Ceci marque la dernière étape pour rendre la PPM opérationnelle pour les litiges entre les participants. Bien que la PPM reste une solution provisoire en l'absence d'un organe d'appel opérationnel de l'OMC, elle permet aux participants de bénéficier d'un processus d'appel dans le système de règlement des différends de l'OMC.

Dans le cadre de la PPM, le pool d'arbitres comprend des personnes ayant une autorité reconnue, ayant une expertise avérée en matière de droit, de commerce international et des accords de l'OMC. Dans un processus qui a débuté en juin de cette année, les participants à la PPM ont proposé des candidats, mené des entrevues et se sont mis d'accord sur les dix personnes qui serviront d'arbitres dans le cadre de l'arrangement. Dans tout différend à l'OMC entre des participants où une partie déclenche un appel contre un rapport de groupe spécial de l'OMC, trois membres du pool sont choisis au hasard pour entendre un appel au titre de l'arrangement.

La PPM est en vigueur depuis le 30 avril 2020. Au 31 juillet, vingt-trois membres de l'OMC sont participants à cet arrangement à l'OMC, qui leur fournit un système de règlement des différends à deux niveaux fonctionnel et indépendant dans les différends entre eux. Il s'appliquera jusqu'à ce que l'Organe d'appel de l'OMC soit à nouveau en mesure de fonctionner, à la suite d'une sorte d'accord entre les membres de l'OMC et le gouvernement des États-Unis. La paralysie de l'Organe d'appel de l'OMC est due au blocage par les États-Unis de toute nouvelle nomination de juges, depuis 2017.


 

Nous joindre

Coordonnées

361, rue des Entrepreneurs 
Québec, Canada G1M 1B4

418 688-9115
1 855 688-9115

Inscrivez-vous à notre infolettre