2 avril 2020

Le Canada et plusieurs autres membres de l'OMC finalisent la procédure d'appel provisoire

Le Canada et plusieurs autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont décidé de mettre officiellement en place la procédure provisoire multipartite pour permettre d'examiner en appel des rapports des groupes spéciaux dans le cadre de différends commerciaux.

La procédure sera en place à titre provisoire jusqu'à ce que l'Organe d'appel de l'OMC puisse reprendre ses activités, à la suite d'une sorte d'accord entre les membres de l'OMC et le gouvernement des États-Unis. La paralysie de l'Organe d'appel de l'OMC est due au blocage de toute nomination de nouveaux juges par les États-Unis depuis 2017.

L'accord sera ouvert à tous les membres de l'OMC souhaitant y adhérer. S'appuyant sur les travaux du Canada et de l'Union européenne [UE], qui ont mené à une entente bilatérale conclue en juillet 2019 entre le Canada et l'UE sur une procédure d'arbitrage d'appel provisoire, la procédure provisoire multipartite rétablira l'accès à un système contraignant de règlement des différends, ce qui comprend la possibilité de faire appel, pour résoudre tout différend commercial entre les pays participants.

Les ministres du Commerce des pays suivants a ratifié une déclaration ministérielle pour faire appliquer l'arrangement: Australie, Brésil, Canada, Chine, Chili, Colombie, Costa Rica, Union européenne, Guatemala, Hong Kong, Chine, Mexique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Singapour, Suisse et Uruguay.

Liens:

- Ministerial statement on Multi-party Interim Arrangement (en anglais)

- Multi-party Interim Arrangement (en anglais)