28 janvier 2020

Le Canada et quinze membres de l'OMC joindront un système d'appel provisoire

La semaine dernière, à Davos, en Suisse, le Canada, l'Union européenne (UE) et les ministres de 14 autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont convenu d'élaborer un arrangement d'appel intérimaire multipartite qui permettra aux membres participants de l'OMC de préserver le fonctionnement des deux étape du système de règlement des différends à l'OMC dans les différends entre eux.

Cette initiative a été lancée à la mi-décembre 2019 par l'UE et un certain nombre d'autres membres de l'OMC à la suite de la paralysie effective de l'Organe d'appel de l'OMC, en raison du blocage de toute nouvelle nomination par les États-Unis depuis 2017.

L'accord intérimaire multipartite sera fondé sur l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord) de l'OMC. Il sécurisera pour les membres de l'OMC participants (Australie, Brésil, Canada, Chine, Chili, Colombie, Costa Rica, Union européenne, Guatemala, République de Corée, Mexique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Panama, Singapour, Suisse et Uruguay) un processus de règlement des différends efficace et contraignant pour les différends commerciaux potentiels entre eux.

L'arrangement est une mesure d'urgence et ne s'appliquera que jusqu'à ce que l'Organe d'appel de l'OMC redevienne opérationnel.