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Nouvelles de l'industrie


15 octobre 2019

L'UE avance lentement sur le chapitre protégeant les investisseurs dans l'AECG

La semaine dernière, la Commission européenne a présenté au Conseil de l'Union Européenne (UE)(1) quatre propositions de règles spécifiques mettant en place les dispositions relatives au système juridictionnel des investissements dans l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (AECG, ou CETA en anglais).

Les principes fondamentaux du système judiciaire d'investissement sont déjà établis dans l'AECG. Bien qu'ils ne soient pas encore appliqués dans l'attente de la ratification de l'accord par tous les États membres de l'UE (13 l'ont déjà ratifié), l'instrument d'interprétation commun relatif à l'AECG adopté par l'UE et le Canada en octobre 2016 comprend un engagement à rendre le système opérationnel dès que possible pour que l'accord entre entièrement en vigueur.

Les propositions de la semaine dernière sont nécessaires pour concrétiser cet engagement de l'Union européenne, des États membres et du Canada. Ces règles complèteront la mise en place, dans l'AECG, de la nouvelle approche du règlement des différends relatifs aux investissements.

Les propositions vont maintenant être examinées au Conseil et, si tout se déroule comme prévu par la Commission, être approuvées par le Conseil et les États membres. Après leur approbation, elles pourront être officiellement agréés par le Canada dans les comités concernés de l'AECG. Elles entreront en vigueur lorsque les parlements des États membres auront achevé la ratification de l'AECG.

 
(1) Le Conseil européen est l'organe qui définit l'orientation et les priorités politiques globales de l'Union européenne. Il comprend les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'UE.


 

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