9 septembre 2019
É.-U.: Demandes de traitement confidentiel pour les expédition maritimes bientôt en ligne
Aux États-Unis une loi intitulée "privacy statute" permet aux services médiatiques du secteur privé de colliger les informations des manifestes douaniers aux ports d'arrivée. Ainsi des "journalistes" colligent et publient les noms des importateurs et exportateurs à partir des informations déclarées sur les manifestes maritimes, sauf si les dits importateurs ou exportateurs ont fait une demande de confidentialité.
Les importateurs et exportateurs canadiens ne sont pas immunisés contre car elles s'appliquent aussi aux marchandises qui ne font que transiter par un port des États-Unis. Par exemple, une expédition maritime provenant de la Chine et destinée à un importateur de Québec, et qui transiterait par un port américain de la côte ouest.
Dans le système actuel, les importateurs ou les exportateurs, y compris les entreprises canadiennes, peuvent soumettre une demande de traitement confidentiel sous forme de lettre pouvant être envoyée par courrier électronique, par télécopie ou par courrier à la Direction de la protection de la vie privée du CBP. Les demandes prennent deux à trois mois pour être traitées.
Le U.S. Customs and Border Protection (CBP) a annoncé qu'il déploierait un nouvel outil électronique automatisé pour la soumission de demandes de confidentialité du manifeste de navire. Cela permettra aux entreprises de gérer leurs propres demandes de confidentialité par voie électronique via un processus en ligne. En outre, le nouvel outil permettra aux entreprises et aux particuliers d'entrer directement toutes les variantes de nom applicables dans l'outil de demande de confidentialité du manifeste du navire.
Le CBP n'a pa spécifié de date pour la mise en oeuvre du nouveau système.
Nous reproduisons ci-dessous un de nos articles précédents qui fournit des détails sur le "vieux" processus actuel.
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Rappel: Les détails des expéditions maritimes transitant par les É-U sont rendus publics
17 octobre 2016
Les services douaniers des États-Unis (le U.S. Customs and Border Protection, CBP) ne rendent pas public, du moins directement, les noms des sociétés qui importent ou exportent des marchandises.
Cependant plusieurs services médiatiques du secteur privé ont le droit de colliger les informations des manifestes douaniers aux ports, en vertu d'une loi intitulée "privacy statute," 19 CFR 103.31 (d) (en anglais). Ainsi des "journalistes" colligent et publient les noms des importateurs et exportateurs à partir des informations déclarées sur les manifestes maritimes, sauf si les dits importateurs ou exportateurs ont fait une demande de confidentialité.
Parmis les sociétés qui font commerce de ces informations notons la base de données PIERS du Journal of Commerce et la société Ealing Market Data Engineering Co.
Les importateurs et exportateurs canadiens ne sont pas immunisés contre ce genre de divulgations car elles s'appliquent aussi aux marchandises qui ne font que transiter par un port des États-Unis. Par exemple, une expédition maritime provenant de la Chine et destinée à un importateur de Québec, et qui transiterait par un port américain de la côte ouest.
Importateurs et exportateurs (y compris les sociétés canadiennes) peuvent soumettre une demande de traitement confidentiel, sous la forme d'une lettre (en anglais évidemment) adressée à la "Privacy Branch" du CBP et qui peut être envoyée par courriel, par facsimilé, ou par la poste.
Le demandeur doit fournir une adresse postale aux États-Unis. Celle-ci peut être l'adresse d'une succursale ou d'une société apparentée, ou même d'un courtier en douane américain.
Il est important de noter que le nom du demandeur sera comparé par un programme informatique, caractère pour caractère, aux noms apparaissant sur les connaissements maritimes. Un caractère discordant et l'information devient publique. Le CBP accepte jusqu'à 10 variations du nom par demande, afin de remédier un tant soit peu à ce problème.
La confidentialité accordée n'est maintenue que pour deux années, après quoi il faut faire une nouvelle demande.
Pour de plus amples informations consultez: How can I prevent information about my import activities from being disclosed to the public? (en anglais)