13 septembre 2019

Le Canada initie une plainte à l'OMC contre les restrictions de la Chine aux importations de canola

Le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec les Chine dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au sujet de mesures imposées par celle-ci et visant l'importation de graines de canola en provenance du Canada.

Le Canada allègue que les mesures portant suspension de l'importation de graines de canola en provenance de deux sociétés canadiennes et les mesures prévoyant des inspections renforcées de toutes les importations de graines de canola canadiennes sont incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, de l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et de l'Accord sur la facilitation des échanges.

Une demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure.

Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander à l'OMC d'établir un groupe spécial de règlement des différends chargé d'examiner la question.