27 août 2019

Resserrement des politiques et des règlements antidumping

Le Gouvernements du Canada a annoncé que des modifications seront apportées au Règlement sur les mesures spéciales d'importation, dans le but de s'assurer qu'un niveau adéquat de droits antidumping peut être appliqué aux marchandises qui font l'objet de dumping au Canada.

Cette mesure procurera à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) une plus grande marge de manoeuvre pour traiter les situations où il peut y avoir des distorsions de prix des marchandises dans le pays d'exportation. Elle permet de clarifier les méthodes de calcul de rechange pour les coûts de production de marchandises importées dans les cas où le prix des intrants est affecté par certaines distorsions, en raison d'achats effectués entre des personnes associées ou d'une situation particulière du marché.

L'ASFC mettra aussi en place des changements de politiques qui assureront une plus grande marge de manoeuvre pour déterminer si des marchandises importées au Canada font l'objet de dumping. Il sera ainsi plus facile, pour l'ASFC, de comparer le prix des marchandises importées au Canada avec le prix des marchandises vendues par le même exportateur à un autre pays, l'objectif étant d'être en mesure de relever la présence de dumping. Les changements permettront également à l'ASFC de mieux cerner le dumping qui se produit de manière ciblée et qui est dissimulé par des prix élevés.